Gauthier Philippe, le candidat de la liste Faire mieux pour Palaiseau aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne peut recueillir des prêts que par l’intermédiaire de sa mandataire financière Marie Lusinchi déclarée en préfecture. Les informations demandées dans ce formulaire, notamment l’adresse fiscale, sont obligatoires pour l’édition du reçu de prêt et le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP.
Après l’envois de ce formulaire, nous prendrons contact avec vous pour finaliser votre prêt. Merci pour votre soutien !
Références légales
Reproduction des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 du code électoral.
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L.
Foire aux questions
Mon prêt ouvre-t-il droit à une réduction fiscale ?
Non, si vous êtes imposable, vos prêts n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt.
Comment obtenir mon reçu fiscal ?
Vous allez recevoir un accusé de réception par mail. Si vous ne recevez rien, n’hésitez pas à nous contacter. Votre reçu fiscal vous sera transmis en main propre si possible (réunion publique ou de campagne à Nice), et sinon envoyé par courrier postal à l’adresse postale que vous aurez indiquée (à défaut, à l’adresse fiscale).
Est-ce que je peux prêter en tant que personne morale ?
Non. Tout prêt de personne morale (entreprise, association, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants…) est interdit.
Comment sont traitées mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par le mandataire financier de la liste Nice Front Populaire, en qualité de responsable de traitement. Les données collectées sont nécessaires à l’édition du reçu de prêt et au contrôle des comptes de campagne. Pour accéder aux données vous concernant ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez écrire à contact@nicefrontpopulaire.fr.
Comment vous contacter ?
Pour toute demande d’aide technique ou de gestion de votre don, contactez-nous sur notre adresse mail : contact@nicefrontpopulaire.fr